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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
cadre des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - tout tiers à contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine est recevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
128 euros ; 4) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Venarey-les-Laumes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
DCA_22PA01375_20230130
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
Selon l’article L. 121-3 de ce code : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / () / II.
6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1. / En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
DCA_20MA00470_20220623
prévus à l'article L. 141-1 (). ".
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne l'étude d'impact : 12. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance
1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article L. 432
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public
DCA_24DA01911_20251218
Dès lors que, d’une part, les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent, en vertu des dispositions de l’article L. 100-1 du même code,
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