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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
administratives, de ses actions insuffisantes, de carences dans la mise en œuvre de ses missions et en raison de la communication et de la publication d’informations erronées à de très nombreuses reprises
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Caribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Loribam a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 8 février
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 24 janvier 2025 et le 12 mai 2025, la société par action simplifié « centrale éolienne de la voie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Oise environnement, l'association Initiatives et actions pour la sauvegarde de l'environnement et des forêts (IASEF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1704589 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d'action de la SCI Titou et annulé cet arrêté du 6 octobre 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, la société les nouveaux déchargeurs déclare se désister de l'instance et de l'action.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04124_20240214
14 février 2024
14 février 2024
d'entretien du pavillon et de ses abords, l'expert notant à plusieurs reprises la vétusté de la construction et de son pourtour, notamment du dallage ; - le délai de prescription d'une éventuelle action
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification
Source officiellePage 12 sur 164