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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le bénéfice du CIMR qu'ils avaient obtenu au titre de l'année 2018 a été remis en cause, alors que la baisse de leurs revenus respectifs subie par chacun d'eux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
ceux de l’activité exercée à titre individuel par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
Et aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable
1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
La société Alliance Seeds exerce une activité liée aux semences potagères, notamment de multiplication de ces semences, à Montréal (Aude).
DCA_23TL00026_20230706
DCA_23TL00027_20230706
5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /
2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
Au sens de la présente Entente, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'il exerçait une activité occulte, dès lors qu'il a partiellement déclaré, à hauteur de 29 000 euros, les sommes perçues au titre de son
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
A B doit, en conséquence, être regardé comme ayant exercé une activité occulte. 25.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
En l'espèce, la SA Brest AIM possède un immeuble dénommé " Le Quartz " qui comprend deux salles de spectacle et y exerce à la fois une activité de congrès et une activité culturelle.
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
Il soutient que : - l'administration rehausse le mauvais contribuable puisqu'il n'exerce pas personnellement l'activité de récupération et retraitement des métaux ferreux, cette activité étant exercée
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
une activité de location meublée assortie de services para-hôteliers au titre de l'année 2014.
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
L'association Carcassonne Olympique a pour objet statutaire la pratique et le développement des activités sportives, artistiques, culturelles, éducatives, ainsi que toutes les actions favorisant l'action
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
A a, au cours des années en litige, été désigné en qualité d'expert en automobile par les tribunaux et des compagnies, activité qu'il a indiqué au service vérificateur exercer depuis 2007 sans tenir de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
C exerçait une activité d'exploitant forestier professionnel depuis le 31 octobre 2003 et était inscrit, à ce titre, à la mutualité sociale agricole depuis l'année 2004 ; - elle n'exerce pas son activité
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
B a exercé en 2011 et 2012, une activité illicite de détournement de fonds, dont il n'a pas déclaré les revenus.
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
L'appelant soutient que le taux de marge retenu pour les années 2014, 2015 et 2016 aboutit à une taxation exagérée car sur les trois entreprises retenues à titre de comparaison, une seule exerce une activité
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