Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
compter du 13 juillet 2018, d'autre part, à lui rembourser ses débours futurs, au fur et à mesure de leur échéance, sur présentation par l'organisme social des justificatifs de ces dépenses et dans la limite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces ourcentages seront évalués ar l'Entre rise et vérifiés ar le Maître d'Œuvre, dans la limite des lafonds suivants à chaque éta e d'avancement ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02069_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
des intérêts de retard à compter de leur réclamation indemnitaire préalable et de leur capitalisation, et à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 en tant qu’il limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ou subsidiairement la réduction de leur base à 70 % du montant des revenus distribués par la société à responsabilité limitée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
pour les mêmes faits par une réduction des crédits de peine, en violation du principe non bis in idem ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'il a agi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
forme d'un crédit-bail donnant lieu à cession en septembre 2016 et constatation de la plus-value réalisée ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02128_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
territoire ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour, dès lors que son comportement, qui ne peut se limiter
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
novembre 1982 : " L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
. / En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
être évaluée par référence à la valeur locative cadastrale retenue pour l'assiette de la taxe d'habitation, de sorte que la fraction des intérêts imputables à la location à la société à responsabilité limitée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
cette date les fonctions d'adjoint exploitation au chef de centre au sein de l'unité d'exploitation de la route de Saint-Denis, relevant de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route (AGER
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans ces conditions, la société Leisure doit être regardée comme ayant agi en son nom propre à l'égard de la clientèle.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
mars 2020, elle a conclu un contrat de recrutement à durée indéterminée, avec prise d’effet au 25 mars 2020 et elle a exercé en dernier lieu ses fonctions au lycée polyvalent Jean Baylet, à Valence d’Agen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02796_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
susceptibles, au vu des éléments du dossier, de l'avoir effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que le préfet, s'il en avait eu connaissance, aurait agi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
partenariat () est cédé en application des articles L.313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29, dans la limite
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que la Cour limite dans le temps les effets de l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué : 23.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à ce que la Cour limite dans le temps les effets de l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
défaut de motivation de la proposition de rectification ; - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation des créances de la société à responsabilité limitée
Source officiellePage 12 sur 18
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ERAUDIERE, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU "DE LA CROIX", BOULLAULT ET FILS, DU PATIS JAMET, S.C.I. 78 RUE DE LA BOURGEONNIERE - NANTES, DES TROIS CHENES, SCEA ABBAYE DE SAINTE RADEGONDE, DE LA SIONNIERE, JEAN BOUTIN, SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA LIBAUDAIS, LEFEUVRE, GAEC DE L'ARDOISIERE, DE L'EQUILIBRE, LEGU-RETZ, DES SAULES, DE LORMAIS, DE LA VALLEE DU HAVRE, S.C.I. 2A, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA CORNERAIE, LITEA, SCI ATLANTIQUE AGE, SCI 2.GB, EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'HIRONDELLE, "EARL LES TROISSARDS"., LOIRE VALLEE, SCI DU VAL, DES MOLIERES, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA TERRE QUI CHANTE, SCI MARIE GALANTE, CABINET DOCTEUR DUTERTRE, ELAN 2005, SCI CHANTOCLEM, METILLON, SCI JOZY IMMOBILIER, SCI GAMA, SCI INVESTINA, SERRES DE RETZ, DUTERTRE, CAMPTOUIMMO, SCI TIMAPAS, SCI OMIXO, DU GRAND FAY, VIGNOBLES PHILIPPE CHENARD, Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Reconnu DES MARTRAIS, HPI, FINANCIERE EDISON (société de Participations Financières de Profession Libérale d'Avocat), SELARL CORMERAIS, SCI SINE, SCEA DU HARDOUIN, S.C.I. LPJJC, SCI MARLEZIERE IMMO, SCI AKA, de Saint Hubert, SCI 2GB, ECURIE DE LA MENANTIE, DU BOIS JEAN, DE LA VALLEE DU CONE, SCI LE QUADRANT, SCI 2B LES COUDRAIS, EARL LES JARDINS DE LA VALLEE, NOXA N°2, MANOX 1, SCCV RESIDENCE ST MARTIN, DES HUPPIERES, DE LA VANRIE, TT IMMO 2, GUILLET, Grégoire, G.A.E.C.DES MARTRAIS
Autre arrêt de la Cour d'Appel — Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 28 janvier 2020 Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de modification du plan - Infirme le jugement pour le surplus - Dit n'y avoir lieu à révocation du plan ni à placement en liquidation judiciaire Désigne Me blanc en remplacement de Me Hervouet. Par arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du : 25 juin 2019 arrête l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 2
19/07/2022
Voir →
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE COURBE
24/01/2019
Voir →
EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE L'AGE
02/02/2014
Voir →