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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B a été engagé par le maire de la commune d'Ajaccio en qualité d'agent contractuel, pour une durée déterminée, par arrêté du 12 juin 2014, du 2 juin au 31 juin 2014, en remplacement d'un agent titulaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 10, dans sa rédaction alors applicable, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le statut général des agents contractuels du Centre national d'art et de culture Georges- Pompidou ; - le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible ()/ II
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme B a été engagée en qualité d'agent contractuel du ministère des armées pour une durée d'un an, renouvelée, du 1er avril 2018 au 31 mars 2020, afin d'assurer des fonctions de cuisinière au sein du groupement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par les fonctionnaires et les agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « Sans préjudice des dispositions relatives au
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B n'établit pas, notamment A la production d'un bulletin de paye d'un collègue plus diplômé et employé à temps complet, que l'indemnité qu'il aurait pu percevoir en qualité d'agent contractuel aurait été
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; en fonction
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version alors en vigueur : "
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pas intervenu dans l'intérêt du service ; il appartient toujours à l'administration de décider dans l'intérêt du service si elle entend ouvrir ou non à la mobilité interne des emplois occupés par des agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de
Source officiellePage 12 sur 110