: " Le Conseil commun de la fonction publique () est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en

D'une part, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

propres à l'une des fonctions publiques, le conseil commun peut également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou du

Il soutient que : - son appel incident est recevable ; en matière de litiges contractuels, la personne publique co-contractante n'est pas limitée dans sa défense en appel, y compris à l'occasion d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, président de chambre, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Rabbé, pour M.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I ().

bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

emplois n'excédait pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. 5.

applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

fonction publique territoriale ou par le centre de gestion.

A B a intégré le service public des postes et télécommunications en 1973 en qualité de préposé conducteur. Il a été promu au grade de conducteur automobile de 1ere catégorie le 28 février 1989.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été

Mais, en application des dispositions combinées du III de l'article 6 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au sein de la commune de Saint-Louis pendant plus de cinq ans, M.

, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

jamais été employé par l'AFPA ; cette situation est encore démontrée par le fait qu'il a fait l'objet de plusieurs délégations de signature par arrêtés ministériels en qualité " d'agent contractuel "

; - l'ensemble contractuel litigieux méconnaît les fondements du droit des délégations de service public ; - il permet au délégataire de n'assumer que le seul risque lié à l'exploitation des ports

territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

absents, pour exercer des fonctions d'agent d'entretien.