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404 résultats pour « agent intermittent d'une profession annexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dès lors, en application de l’article 2 et de l’annexe 3 de la décision du 30 juillet 2019 du directeur régional de la DIRECCTE PACA relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02392_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il ressort des termes non équivoques de l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’AP-HM du 5 avril 2019 que la « décision d’exclusion temporaire de deux années », prononcée par la décision «

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les articles 30 et 32 du statut du personnel des chambres de commerce interdisent de procéder au licenciement d’agents malades dans des

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01101_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

F a ensuite participé au deuxième mouvement général de mutation au titre de l'année 2021 et a formulé le souhait d'être affecté sur le poste de chef du service départemental du renseignement territorial

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Cette vacance permet à l'administration qui emploie l'agent en congé d'engager une procédure de recrutement visant à son remplacement sur le poste qu'il occupe et, dans le cas où cet agent fait l'objet

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01271_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

l'ancienneté au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe ne peut excéder 25% du nombre de militaires promus à ces grades la même année () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

depuis plusieurs années impliquant un " contrôle de moralité " et, en particulier, de son dernier emploi, depuis le mois de décembre 2020, comme " agent d'accueil " auprès du foyer Notre-Dame des sans-abri

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ayant été mis en recouvrement au cours de l'année 2018, la société les a contestés par une réclamation préalable ayant donné lieu à une décision

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle fait valoir qu’il convient de retenir les effectifs de salariés qui étaient en activité au cours de l’année précédant le décompte, qui précède elle-même l’année au cours de laquelle la PEEC est acquittée

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B... devra apporter la preuve de ce qu’il n’a pas été déjà indemnisé du fait des fautes du vendeur, de l’agence immobilière et du notaire.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00827_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Ce jugement a été partiellement réformé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 janvier 2019 ramenant à quatre mois la durée d'interdiction d'exercer son activité professionnelle.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, si sa notation pour l'année 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement du 6 juillet 2018 au motif que le compte-rendu d'entretien professionnel en litige

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02308_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge respectivement au titre des années

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; - l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ; - le code de justice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Après que celle-ci ait présenté ses observations les 10 février et 6 juin 2017, l'administration a réduit l'amende fiscale à 18 898 euros au titre de l'année 2013 et maintenu les amendes au titre des années

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou la réinsertion professionnelle ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; - l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ; - le code de justice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05490_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il conserve pendant les trois premières années, l'intégralité de son traitement.

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