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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
Dès lors, en application de l’article 2 et de l’annexe 3 de la décision du 30 juillet 2019 du directeur régional de la DIRECCTE PACA relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
Il ressort des termes non équivoques de l’article 1er de l’arrêté du directeur général de l’AP-HM du 5 avril 2019 que la « décision d’exclusion temporaire de deux années », prononcée par la décision «
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les articles 30 et 32 du statut du personnel des chambres de commerce interdisent de procéder au licenciement d’agents malades dans des
6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
F a ensuite participé au deuxième mouvement général de mutation au titre de l'année 2021 et a formulé le souhait d'être affecté sur le poste de chef du service départemental du renseignement territorial
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
Cette vacance permet à l'administration qui emploie l'agent en congé d'engager une procédure de recrutement visant à son remplacement sur le poste qu'il occupe et, dans le cas où cet agent fait l'objet
DCA_23TL01271_20250304
4 mars 2025
l'ancienneté au grade d'ingénieur en chef de 1ère classe ne peut excéder 25% du nombre de militaires promus à ces grades la même année () ".
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
depuis plusieurs années impliquant un " contrôle de moralité " et, en particulier, de son dernier emploi, depuis le mois de décembre 2020, comme " agent d'accueil " auprès du foyer Notre-Dame des sans-abri
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
Les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ayant été mis en recouvrement au cours de l'année 2018, la société les a contestés par une réclamation préalable ayant donné lieu à une décision
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Elle fait valoir qu’il convient de retenir les effectifs de salariés qui étaient en activité au cours de l’année précédant le décompte, qui précède elle-même l’année au cours de laquelle la PEEC est acquittée
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
B... devra apporter la preuve de ce qu’il n’a pas été déjà indemnisé du fait des fautes du vendeur, de l’agence immobilière et du notaire.
5ème Chambre
DCA_22PA00827_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
DCA_24PA01148_20250213
13 février 2025
Ce jugement a été partiellement réformé par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 janvier 2019 ramenant à quatre mois la durée d'interdiction d'exercer son activité professionnelle.
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
D'une part, si sa notation pour l'année 2016 a été annulée par le tribunal administratif de Montreuil par un jugement du 6 juillet 2018 au motif que le compte-rendu d'entretien professionnel en litige
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge respectivement au titre des années
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
professions d'éducateur sportif et d'agent sportif ; - l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ; - le code de justice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Après que celle-ci ait présenté ses observations les 10 février et 6 juin 2017, l'administration a réduit l'amende fiscale à 18 898 euros au titre de l'année 2013 et maintenu les amendes au titre des années
6ème chambre
DCA_23VE00554_20240711
11 juillet 2024
ou la réinsertion professionnelle ".
DCA_20LY02441_20220419
DCA_22PA05490_20241114
14 novembre 2024
Il conserve pendant les trois premières années, l'intégralité de son traitement.
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