CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02958_20250924
24 septembre 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
DCA_21BX04707_20230713
de remplacement ; - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
DCA_22BX01255_20230713
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé des agents par l'administration est susceptible de constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
Le 29 novembre 2010, il a été victime d’un accident de trajet et, le 31 mai 2012, d’un accident de service, reconnus tous deux imputables au service.
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
la famille, d'une part, lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois et, d'autre part, lui a précisé que cette sanction entraînait la révocation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Mme D a été reconnue victime de deux accidents sur son lieu de travail en 2007 et 2010.
DCA_23DA02278_20250108
8 janvier 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
le preneur et les a soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2013.
2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
territorial spécialisé des écoles maternelles, d'agent polyvalent entretien-restauration, agent d'accueil petite enfance, adjoint de direction d'un multi-accueil, agent de restauration, directrice de
DCA_21MA01444_20230713
et de contributions sociales au titre de l'année 2013, à raison de la réévaluation de leurs revenus fonciers et du rejet de certaines charges déductibles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ".
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
Mme A... exerçait les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la commune de Montigny-le-Bretonneux, depuis 1988.
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
dû sur les revenus de l'année 2018.
DCA_22NC01760_20250630
de ses déclarations d'impôts au titre des revenus de 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.
Page 12 sur 337