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Elle soutient que : - la requête a perdu son objet, la requérante ayant déclaré son intention d'aliéner la parcelle CE n° 198, et l'acquéreur ayant obtenu pour celle-ci un permis de construire dont l'exécution

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03871_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent () aux bénéfices résultant de l'aliénation de biens immobiliers. " L'article 22 de la même convention stipule : " " Tout terme non spécialement défini

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02389_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

B et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Crozet du 15 juillet 2020, en tant qu'il porte décision individuelle d'alignement ; 2°) d'enjoindre au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02172_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En vertu des dispositions citées au point 3, seul le conseil municipal, qui est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux, était habilité à autoriser l'aliénation des parcelles supportant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00678_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Alliée de son époux au sens des dispositions citées au point 2, elle lui a donné ces terres en location. Il n'est par ailleurs pas contesté que les beaux-parents de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la commune de Guchen a rejeté leur demande du 26 mars 2019 tendant à la reconstitution d'un alignement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00636_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques / Règles générales : / Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit en respectant un recul minimum de 5m par rapport aux voies

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03435_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

Dans le secteur UCa, les constructions peuvent s'implanter : - soit à l'alignement, - soit dans la bande comprise entre 0 et 5 m maximum par rapport à l'alignement à condition que l'espace libre ainsi

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04707_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

soit en arrière de l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. () / Des conditions différentes d'édification peuvent être

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Enfin, l'alignement est défini dans le lexique du règlement du PLU comme la " limite entre une propriété publique et une propriété privée ". 7.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01463_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 14 mars 2022, confirmée par un certificat délivré le 31 mars 2022 par le maire de la commune d’Alleins

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02175_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

les premiers juges ont considéré à tort que le portail existant constituait une construction au sens de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme et qu’il était implanté à l’alignement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Cette disposition s'applique également aux bénéfices provenant de l'aliénation desdits biens. / 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

préemption / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03860_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

territorial Plaine Commune avait en première instance, soutenu que cette erreur de plume n'avait, compte tenu de la différence entre ces deux prix et le prix prévu dans la déclaration d'intention d'aliéner

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

. / Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

En troisième lieu, Mme A soutient que la demande présente à tort le projet comme implanté à l'alignement avec la voie publique. 19.

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