Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

A B est un ressortissant géorgien, né le 16 décembre 1971. Il a déclaré être entré irrégulièrement en France le 9 février 2001.

à autorisation lors de la création d'un lotissement, constitue une règle d'urbanisme au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

a déclaré se rendre régulièrement à proximité de celui-ci, ce qui a donné lieu à un rappel à la loi pour ces faits le 10 juillet 2018.

du 10 juillet 1991.

Vu : -le code de l'urbanisme ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; -le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Alors que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'arrêté mentionne également la présence dans le logement de Mme A, épouse de M.

pu présenter, lors de la réunion du 6 juillet 2017, leurs observations sur ce compte-rendu provisoire ; - l'auteur du PPRT, à son article 3.1, ne s'est pas contenté de procéder à la délimitation de

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

L'association Grenoble Swing, régie par la loi de 1901, dont le siège est situé à Grenoble, qui avait pour objet statutaire la promotion des danses swing (lindy hop, balboa, jazz, charleston), a fait l'objet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le

A lors de l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif le 24 juillet 2018. A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts.

qu'ils traitent de questions relatives à la procédure d'imposition et ne peuvent dès lors être regardés comme comportant une interprétation de la loi fiscale.