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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'amende administrative : En ce qui concerne la régularité de l'amende administrative : 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'amende administrative : En ce qui concerne la régularité de l'amende administrative : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme C A à payer une amende de 2 500 euros, lui a enjoint de remettre en l'état le domaine public fluvial en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
peut être mise à la charge que de cette dernière, redevable de cette amende, égale à 50 % du montant de la facture. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03141_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'amende en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, majorations et amende fiscale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur l'application de l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
6 août 2019 par laquelle le directeur de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’amende infligée : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les premiers juges ont indiqué au point 21 de leur jugement que la société requérante encourait une amende maximale de 4 000 euros par salarié concerné, que l'administration lui avait infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
administrative consécutive à une infraction à la réglementation sur la publicité ainsi que l'arrêté prononçant à son encontre une amende administrative, subsidiairement d'abaisser le montant de l'amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sous le coup de la colère, ainsi qu'elle en atteste ; au demeurant, ces faits matériellement inexacts étaient anciens à la date de la décision, et il a seulement été condamné le 13 avril 2017 à une amende
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la régularité de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le moyen tiré de ce que l'absence de mention de la nature exacte de l'amende sur cet avis s'opposerait à la mise en œuvre de cette amende doit dès lors être écarté.
Source officiellePage 12 sur 291