CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03697_20250204
4 février 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
ORCA_23NC03699_20250204
ORCA_23NC03713_20250204
ORCA_23NC03719_20250204
ORCA_23NC03730_20250204
ORCA_23NC03731_20250204
ORCA_23NC03733_20250204
ORCA_23NC03736_20250204
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
Demeurent en litige devant la Cour, compte tenu des dénonciations de créances et des bordereaux de situation produits et du montant de ces créances mentionné par le requérant, des cotisations d'impôt sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
B A représenté par Me Vincensini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2020 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 25 avril 2018 de la commission
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_24MA01975_20241220
DCA_24MA01980_20241220
DCA_24MA01981_20241220
DCA_24MA01989_20241220
DCA_24MA01990_20241220
DCA_24MA01991_20241220
DCA_24MA01992_20241220
Page 12 sur 267