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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
aux frais avancés assortis des intérêts moratoires à hauteur de 19 951 euros dès lors que la commune lui a versé ces sommes en exécution de l’arrêt de la Cour du 22 mai 2023 et que la société n’a pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel n'est qu'une reproduction de la requête de première instance, et est, par suite, irrecevable ; - le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir à l'encontre
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
Elle interjette appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. Sur l'existence d'un contrat ou d'une promesse non tenue : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Ils soutiennent que : - ils ont qualité et intérêt pour agir ; En ce qui concerne le jugement avant-dire droit du 24 mars 2022 : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 122
2ème Chambre
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
C E A et Mme D B ont sollicité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le maire de Magny-en-Vexin a interdit la circulation des véhicules
3ème Chambre
DCA_24NT02939_20251013
13 octobre 2025
Le Département de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement et demande à la cour de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
C, seul maître de l'affaire, et imposés entre ses mains sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; dès lors que ces factures ont été comptabilisées avant le départ de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
B..., instance à laquelle ni la commune ni le maire n’étaient au demeurant pas parties, que les intérêts du maire puissent en l’espèce être regardés comme se trouvant en opposition avec ceux de la commune
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Par une décision n° 490688 du 21 mai 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et lui a renvoyé l'affaire
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
de Toulouse sous le n° 21TL02792 le 16 juillet 2021, le 29 mars 2022 et le 5 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Hequet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
Par un arrêté du 18 février 2020, la maire de Paris a complété le règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique, en date du 6 mai 2011, portant sur l'ensemble du territoire de la Ville
6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
La société GRT Gaz, dont la demande préalable indemnitaire mentionnant une somme de 316 028 euros a été rejetée par la mairie le 13 mars 2017, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1804946 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02257_20221020
Par un jugement n° 1804947 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02258_20221020
Par un jugement n° 1804948 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02259_20221020
Par un jugement n° 1804949 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02261_20221020
Par un jugement n° 1804950 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02262_20221020
Par un jugement n° 1804951 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02263_20221020
Par un jugement n° 1804952 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
ORCA_20NC02264_20221020
Par un jugement n° 1804953 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
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