LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QU'EN VERTU DES SECONDS LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE RENDUS EN CETTE MATIERE SONT SANS APPEL

devant le conseil de prud'hommes et à l'appel interjeté par le maire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la cause de nullité avait disparu dès lors qu'une délibération ultérieure du conseil

: Sur le pourvoi formé par le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tartas, dont le siège est Hôtel de ville, 40400 Tartas, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel

Par conclusions notifiées le 31 mars 2022, Monsieur [O] [B] a demandé à la cour de : - déclarer l'appel interjeté par la mairie de [Localité 5] mal fondé et confirmer le jugement rendu le 26 août 2021

lui-même informé de la procédure que le 7 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil

lui-même informé de la procédure que le 7 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le maire avait le pouvoir d'interjeter appel à titre conservatoire, sans autorisation préalable du conseil

obligatoire ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que de même, la 3ème Chambre civile (09/11/1982) et la Chambre sociale (05/06/1991) ont considéré que pour valider l'appel

Ce jugement devint définitif après le rejet d’un appel interjeté par la mairie de Bucarest. En l’absence de recours, le jugement devint irrévocable.

L’appel interjeté par la mairie fut rejeté par un jugement qui, en l’absence de recours, devint définitif et irrévocable.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 28 Arrêt du 15 Mai 2014 Chambre sociale Numéro R.

Notifié à l'établissement [Adresse 4] le 15 mars 2022, ce jugement a fait l'objet d'un appel interjeté par le maire de [Localité 3] par courrier du 14 avril 2022 expédié à la cour le 15 avril 2022.

Ce jugement devint définitif suite au rejet d'un appel interjeté par la mairie de Ploiesti. 9.     En 2000, les requérants formèrent une action en annulation des deux contrats de vente.

Le 18 octobre 1996, le tribunal départemental de Bucarest rejeta l'appel interjeté par la mairie pour défaut de paiement de la taxe de timbre. Faute de recours, ce jugement devint définitif. 11.

    Le 28 juin 1994, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l'appel interjeté par la mairie de Bucarest et la société A. et, sur le fond, rejeta l'action de la requérante, au motif

du maire au titre de cette constitution de partie civile, d'interjeter appel de la décision du tribunal correctionnel du 12 mars 1999, d'autoriser à cet effet le maire ; "1 ) alors que la cour d'appel

    Le 28 juillet 1994, l'appel interjeté par la mairie de Bucarest fut rejeté comme mal fondé par le tribunal départemental de Bucarest.

la mairie de Bucarest en vue de l’annulation de la décision administrative du 14   mars   1989 et de la revendication de leur immeuble.

engagée contre la mairie de Bucarest en vue de l'annulation de la décision administrative du 14   mars   1989 et de la revendication de leur immeuble.

    Le 28 juin 1994, le tribunal départemental ( Tribunalul municipiului) de Bucarest admit l’appel interjeté par la mairie de Bucarest et la société A. et sur le fond, rejeta l'action de la

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Igol Nord Est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 avril 1997) d'avoir déclaré recevable, en raison du montant de la demande, l'appel