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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

contrat de travail à temps partiel.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

son temps pendant ses périodes d'astreinte et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02267_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

décidée le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00299_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile du salarié sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01183_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01228_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de travail en fonction de l’ancienneté tient compte de l’impact des missions et des cycles de travail dans le temps.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01229_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de travail en fonction de l’ancienneté tient compte de l’impact des missions et des cycles de travail dans le temps.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01230_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

de travail en fonction de l’ancienneté tient compte de l’impact des missions et des cycles de travail dans le temps.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00265_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet sont intégrés dans les cadres d'emplois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03932_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

première soumission. / Vendredi soir pour la/les correction(s) si refus par son gestionnaire. / Il est possible de soumettre ses feuilles de temps à l'avance ". 16.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

première soumission. / Vendredi soir pour la/les correction(s) si refus par son gestionnaire. / Il est possible de soumettre ses feuilles de temps à l'avance ". 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A souligne également que son temps de relève le mardi, et son temps de trajet entre son domicile et celui du directeur de l'administration pénitentiaire n'ont jamais été comptabilisés comme du temps de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03933_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL23259_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03662_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report

Source officielle

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