CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
Toutefois, la circonstance que l’agent ayant procédé à la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, n’aurait pas été, en application l’article
Juge des référés
ORCA_24MA02200_20241104
4 novembre 2024
119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 6332-2 du code des transports.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
application des dispositions de l'article L. 1614-3, () intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte ".
DCA_24NT01215_20250603
2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête la société La Poste est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M.
3ème Chambre
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Aux termes du I de l'article 31 de la même loi : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
et les article 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; -" Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1
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