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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03638_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Au titre des exercices vérifiés, la société Alphadif, à qui la société PPLV Trading a accordé, le 19 décembre 2018, la concession à titre non exclusif de la vente des produits de la marque « Seamaid »,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
imputable au service pour l’infirmité « gonarthrose droite » et un taux de 40 % exclusivement imputable au service pour l'arthrose du genou gauche dont il souffre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
pratiquée au centre hospitalier de Vesoul ; dans le cas où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
années 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de le décharger de l’impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux à due concurrence ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il lui appartient, par suite, la comptabilité de l'intéressée n'étant pas entachées de graves irrégularités, d'établir le caractère excessif des prix facturés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B du code général des impôts n'est pas applicable et ces rémunérations étaient exclusivement imposables à Malte, en application de la convention fiscale conclue avec cet Etat ; - elle est fondée à
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
E... a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et de l'application envisagée d'une sanction du 1er groupe.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 1er août 2022 par lequel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction de l’exclusion temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un courrier du 22 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
requête d'appel émanant du syndicat mixte Doubs Loue ; - la requête tente de s'exonérer de l'article 514-3 du code de justice administrative, faute de démonstration de conséquences manifestement excessives
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Sur l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00415_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal , il ressort du rapport d'expertise que la responsabilité des désordres est exclusivement imputable au dysfonctionnement du servomoteur, installé par la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice prise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande a été transmise au tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité du fait du caractère excessif de champs électromagnétiques : 16.
Source officiellePage 12 sur 811