Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

de stockage liquide » ne mentionnent pas leurs capacités de stockage.

Quant au caractère radicalement vicié ou excessivement sommaire de la reconstitution du chiffre d'affaires : 15.

A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.

B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de constater l'emprise irrégulière résultant de l'implantation d'une canalisation souterraine d'eau potable et de compteurs sur , d'enjoindre au syndicat

Le service, qui n’a pas préalablement remis en cause le caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité de la société, n’a pas reconstitué les sommes encaissées par celle-ci, mais a taxé d’office

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des pénalités et du caractère contradictoire de cette motivation doit être écarté. 11.

Dans ces conditions, l'administration était fondée à estimer que la comptabilité de la société n'était ni fiable, ni probante.

Par ailleurs, l'absence de présentation des pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 10.

C vise les dispositions citées au point précédent et expose les motifs pour lesquels l'administration a retenu la caractérisation de manquements délibérés.

des encaissements auquel elle a soumis la taxe collectée grevant ces prestations, elle n'apporte aucun élément précis et probant au soutien de cette allégation permettant d'apprécier concrètement l'importance

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement

Par ailleurs, la société requérante ne fait pas état d'éléments suffisamment probants de nature à établir le caractère erroné des indications relatives à la superficie et à la consistance des espaces libres

Par ailleurs, elles ne font pas état d'éléments suffisamment probants de nature à établir le caractère erroné des indications relatives à la superficie et à la consistance des espaces libres figurant dans

Par ailleurs, la requérante ne fait pas état d'éléments suffisamment probants de nature à établir le caractère erroné des indications relatives à la superficie et à la consistance des espaces libres figurant

Par ailleurs, la requérante ne fait pas état d'éléments suffisamment probants de nature à établir le caractère erroné des indications relatives à la superficie et à la consistance des espaces libres figurant

Le 9 septembre 2020, la société appelante a été informée du caractère incomplet de son dossier et des pièces demandées pour le compléter.

Dans ces conditions, il incombe à la société C de rapporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition arrêtées par l'administration. 3.

co-gérance de fait du directeur du marketing, remettre en cause le caractère probant de la comptabilité et opérer les redressements en cause, sans que des explications supplémentaires aient été requises

inerte des déchets de remblai prévus faute de caractérisation de ces déchets et de description de la chaîne des déchets du BTP et des déblais du Grand Paris ; * sur les effets directs et indirects