C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et sécurité Est lui a refusé l'indemnisation de ses jours de repos

Par le présent arrêt, la cour statue sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 1er février 2023.

du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires

par le présent arrêt.

de la cour d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

A comme tendant à l'annulation des décisions du 9 mars 2022 fixant le montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée au titre de l'année 2021 et de son complément indemnitaire

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 43 041 euros à la suite de deux transactions.

au titre de l’indemnité due à M.

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

Par un arrêt n° 20BX00888 du 13 décembre 2022, la cour de céans a porté l’indemnité de 7 571 euros allouée à M.

Il résulte de l'instruction que, le 20 mars 2012, la commission nationale d'indemnisation des avoués a adressé à la société D une offre d'indemnisation d'un montant de 1 532 455 euros au titre du préjudice

Les premiers juges n'ont, dès lors, pas fait une évaluation insuffisante de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 6 500 euros.

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

d'affectation du 16 juillet 2019 fixant les modalités de son indemnité de résidence ; 3°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire de faire cesser les retenues sur son traitement

à la baisse du régime indemnitaire d’un agent doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans le cadre d’un entretien, n’a pas été respecté ; ( les décisions qui fixent la modulation de son indemnité