de l'arrêté attaqué, notamment au regard de l'instruction du 23 décembre 2016 qui impose à l'auteur de l'acte de le motiver en fonction de chaque secteur ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas tenu

de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le préfet peut, par un arrêté

période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté

L'article L. 212-13 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en

A l’issue des opérations de liquidation, par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet a prononcé la dissolution du SMAGA et a arrêté la répartition de l’actif et du passif entre les anciens membres, puis

correctionnel.() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté

publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le défaut de motivation de l'arrêté contesté ; - l'arrêté du 21

l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la

Par un arrêté du 29 mars 2022, la préfète B Creuse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale. La société Centrale éolienne de Marsac demande l'annulation de cet arrêté.

Il peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l’installation jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à la décision relative à la demande d’enregistrement ou d’autorisation (…) ». 13.

l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté

Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; c’est par erreur de droit, doublée d’une erreur d’appréciation, que la préfète s’est fondée sur la seule distance séparant les éoliennes n° 1,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - c'est au prix d'une erreur de droit, doublée d'une erreur d'appréciation, que la préfète s'est fondée sur la seule distance séparant les

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ».

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - l'arrêté est insuffisamment motivé et ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation ; - son droit