C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Fontaine-sur-Ay ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

A ne s'étant pas rendu à cet ultime rendez-vous et n'y étant pas davantage représenté, le vérificateur a établi, le 27 juillet 2017, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal notifié à M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août 2024 et 31 mars 2025, la ville de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'intervention de ces arrêtés de régularisation rend sans objet les conclusions de la requête dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Denis et à Mme C A.

Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le rapporteur, B.

le 1er juillet 2020 est hors délai ; - l’arrêté en litige ne constitue pas le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ; - aucune décision tacite de non-opposition n’a pu naître

Le président de la Cour a désigné M.

de division parcellaire et s'est opposé à cette déclaration.

pour une assiette de 360,90 mètres carrés.

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Romnicianu, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La rapporteure, K.

Par une décision du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire. Sur la recevabilité de l'appel de la société CALD : 2.

Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 4.

Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2022. Le rapporteur, M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune du Barcarès. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la commune du Barcarès. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M.

Eu égard à l’interprétation de l’article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l’affaire C-474/10, il résulte

de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ».