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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; - en méconnaissance des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement, le montant garanti ne suffit pas à couvrir la totalité du coût que représenterait un démantèlement total du parc
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
108 du code civil ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
code de l'urbanisme issue de l'article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable à l'espèce et de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A... et de la SCI Florence la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00553_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () " et de l'article 75 du même code : " Les officiers de police judiciaire et,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01302_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 811-8-1 du code de justice administrative, être regardé comme rendu en premier et dernier ressort et ne peut donc faire l'objet d'un appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
à sa charge une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
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