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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01070_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Louhans-Châteaurenaud la somme que réclame la société JCVE Distribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En vertu de l'article L. 752-17 du code de commerce, la CNAC a qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives et a le statut de partie et non d'intervenante comme elle l'allègue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un jugement n° 1801205 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de l’existence de tels vices de procédure doivent être écartés comme inopérants. 7. Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
109-1-1° ni l’article 111 c du code général des impôts ne peuvent fonder la taxation des sommes que l’administration a regardées, à tort, comme mises à sa disposition ; - l’administration n’est pas compétente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02012_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-4 du même code : « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B une indemnité de 107 939,30 euros et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de fixer le préjudice subi par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05010_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
223 B du code général des impôts ; en l'espèce, le prix d'acquisition des titres de la société Labeyrie Fine Foods s'élève ainsi à la somme de 25 512 107 euros, correspondant au remboursement partiel
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officiellePage 12 sur 163