Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande, fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative, tendant à la désignation d
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
-1132 du 5 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (). " En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent imputable à la myélinolyse a été
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; il a ainsi caractérisé la responsabilité au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et le jugement contraire du tribunal administratif conduit à un déni de justice justifiant la
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01995_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02041_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02044_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02046_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02048_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02049_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02050_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02051_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02052_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officiellePage 12 sur 44