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1 246 résultats pour « article 1251-3 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 121-2-1 du code des ensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre our établir l’im utabilité de la maladie de M.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03304_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03327_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03328_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03334_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03414_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03301_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03303_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03313_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03317_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03337_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03338_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03347_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03358_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03399_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03481_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03483_20240705

5 juillet 2024

5 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

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Juge des référés

ORCA_23DA00738_20250808

8 août 2025

8 août 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

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6ème chambre

DCA_23NT01296_20240409

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le code

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