de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon elles, cette pollution agrochimique a le caractère d’un préjudice écologique au sens des dispositions précitées de l’article 1247 du code civil.

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

précitées de l'article 815-2 du code civil.

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.

Vu : - le code des communes ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1258 du 31 décembre 1968 ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Les appelants font valoir qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ainsi que de l'arrêté du 28 août

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue C une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

E H, représentés par Me Macouillard, concluent au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A, représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête, et, à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de justice administrative.

B, représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 mars 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 12.3 comporte des dispositions propres au secteur UF1 de la rue du Port dont la mise en œuvre est exclusive de celle des dispositions générales de l'article 12.1 ayant le même objet.