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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - la CDAF a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime car elle n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L. 121-16 et L. 121-6 du code de l'urbanisme ; - il porte atteinte à un espace boisé classé en violation de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société JB Industrie relève appel de l’article 2 du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon, après avoir, par l’article 1er de ce même jugement, prononcé un non-lieu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13 du même code, est irrégulier ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ces conditions, la motivation des conclusions du commissaire-enquêteur ne répondait pas aux exigences de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12. / Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La SAS Spring Alma a, en sa qualité de propriétaire de locaux professionnels situés sur les parcelles LW 120 et 128 de la commune de Rennes, demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03099_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, 126, 127, 129, 130 et 244, classées en zone AU1x par le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les
Source officiellePage 12 sur 564