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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02952_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
le code des assurances ou par le code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1792 et suivants du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par ailleurs, et en application de l'article 1342-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. 28.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Et aux termes de l’article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles par l’effet de l’article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « 13.3.
Source officiellePage 12 sur 24