, ORDONNER que les sommes dues ne produisent pas d'intérêts, durant le délai de grâce accordé, conformément à l'article 1343-4 du Code Civil, DEBOUTER la Banque CIC EST de toute demande plus ample ou

1343-4 du code civil dispose que, à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge – tel étant ici le cas – le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier

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700 du code de procédure civile en cause d'appel outre la confirmation de la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

Il sera précisé qu'en l'absence de plus ample élément mis en débat par les parties et étant rappelé qu'en application de l'article 1343-4 du code civil, « A défaut d'une autre désignation par la loi, le

A titre subsidiaire : REPORTER l’exigibilité des sommes dues à la société CEGC dans un délai de DOUZE mois sur le fondement des dispositions de l’article 1343-4 du Code Civil. » M.

1343-4 du Code Civil ; » A titre principal, M.

450 du code de procédure civile

[H] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article 1343-4 du code civil dispose que 'à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier

commun et doit être considérée comme un moyen de fond, pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel, - au regard des règles de droit international privé et de l'article 1343-4 du code

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1 343 - 2 du code civil 3. déboute la SARL R3I PROMOTION de ses demandes reconventionnelles 4.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Société [Localité 4] AUTO SERVICES aux entiers dépens. 2.

[S] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [G] Communication ajoute enfin que le paiement d’une somme d’argent étant portable conformément à l’article 1343-4 du code civil, le paiement du prix de cession des parts sociales par chèques

Dans ses conclusions n°04, notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, la société 60 Dassault Boulogne demande au tribunal, au visa des articles L145-40 du code de commerce et 1347 du code civil, de

Par ailleurs, conformément à l'article 1343-4 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, «A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation