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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00439_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et qu'il lui appartient, en vertu de l'article R. 193-1 de ce livre, d'établir que les suppléments
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Si Mme A soutient qu'elle a bénéficié d'une décision créatrice de droits depuis le 1er septembre 2012 concernant ses obligations règlementaires de service, il résulte des dispositions de l'article 2 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01107_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L. 313-11 doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à l'évaluation des pertes locatives subies en raison de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité concernant les logements dont il est propriétaire, situés aux 13 et 15 place du Vieux
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Selon l'article 15 de cette même instruction : " L'officier de sécurité, nommé par le chef du service employeur, est le correspondant du HFDS et des services enquêteurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants, dix manquements à l'article R. 3121-20 du même code concernant la durée maximale hebdomadaire de travail fixée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01734_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02692_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 432-13 de ce même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01465_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet de l'Indre n'a pas opposé dans l'arrêté attaqué un motif concernant l'insuffisance de l'étude d'impact concernant l'analyse
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00025_20260210
10 février 2026
10 février 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et de contrôle concernant le mur de soutènement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01901_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il a sollicité le 15 décembre 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02550_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En premier lieu, il ressort des termes des arrêtés des 2 septembre et 15 octobre 2025 en litige que le préfet de la Moselle, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R.811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05431_20260220
20 février 2026
20 février 2026
225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait
Source officiellePage 12 sur 953