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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 2 : L'amende de 10 000 euros infligée par la décision du ministre de l'intérieur du 16 novembre 2022 R/22-0360 est ramenée à un montant de 5 000 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à l'Institut de France de reconstituer sa carrière sur la période du 16 septembre 2002 au 4 février 2019 en procédant, d'une part au titre de ses droits à pension
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
16 de la Constitution, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les exigences de la procédure contradictoire ainsi que le principe d'égalité ; - les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00952_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02671_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
4).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02992_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet du Finistère a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé l'intéressée à quitter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03102_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Compte tenu du motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05183_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : L'ordonnance n° 2103922 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil du 16 novembre 2023 est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : La décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine du 16 mars 2017 est annulée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01222_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 16 mars 2021 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grenoble du 4 mars 2019 mettant fin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01298_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2200167 du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 décembre 2021 sont annulés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00589_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00591_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05418_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2106601 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun et de l'arrêté du 16 avril 2021
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04890_20240805
5 août 2024
5 août 2024
du 16 septembre 2022, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme étaient privées d'objet.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02168_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Ponnambalam Chandrakumar aux autorités espagnoles, est fondé sur deux moyens, tirés respectivement de la méconnaissance de l'article 4, concernant le droit à l'information du demandeur d'asile, et de l'article
Source officiellePage 12 sur 2587