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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 751-2 du même
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02460_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2100723 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article 93 A du même code dispose que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sut l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01356_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03278_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02817_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01210_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la décision. ». 4.La décision de refus de séjour vise les différents articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L 435-1 dont le préfet a entendu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03864_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En application des dispositions combinées de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux associés des sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente en vertu de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis à l'article 1647 de ce code, se calcule en retranchant du chiffre d'affaires, défini au 1 du I de cet article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 2 : Le jugement n° 1908375 du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 est annulé. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Paradou sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Au surplus, les dispositions de l’article 1607 bis du code général des impôts, qui prévoient notamment la possibilité, pour les établissements concernés, de conclure une convention pouvant déroger à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1600-0 C à E, 1600-0 G à M, et 1600-0 F du code général des impôts, les bases sur lesquelles ces contributions sociales s'appliquent, à savoir, les revenus fonciers, les revenus d'origine indéterminée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1609 nonies C du code général des impôts est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Source officiellePage 12 sur 19