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D'autre part, aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 29 décembre 2014 : " I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; / 2° L'article 278-0 bis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01123_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Article 2 : Le titre de perception du 18 août 2017, en tant qu'il met à la charge de M. C la somme de 15 137,39 euros, est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01140_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L'article R. 60-3 du même livre dispose : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00317_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

1655 ter du code général des impôts. 13.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01825_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Par conséquent, leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1-3 de l'arrêté du 15 janvier 2007 pris en application du décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01626_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Aux termes de l'article 115 du code des marchés publics alors en vigueur : " Les dispositions prévues aux articles 86 à 100 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02297_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

et l’administration et de l’article 10 du décret précité et l’Etat n’a pas produit l’état revêtu de la formule exécutoire sur lequel la signature devait figurer en vertu du b) du V de l’article 55 de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00474_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être accueilli. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03895_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03690_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1658 du 29 novembre 2010 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Article 3 : L'Etat versera à la société Santarelli une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03156_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00248_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010: " () B. - Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00594_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Article 2 : La société anonyme Gefco est déchargée du paiement de la somme de 262 300 euros.

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