Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - en qualité de sous-traitant, elle n'est pas soumise à la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ; - aucun désordre ne peut lui être imputé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elles soutiennent que : - l'article L. 242-2 du code des assurances a été respecté puisque, par un courrier du 25 juin 2010, les MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD ont informé la ville de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
I B et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
euros soit mise à la charge de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable en ce qu'elle est fondée à agir sur le fondement des articles L.121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ; -les désordres affectant les vannes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article 17 () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B..., revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () e) Les frais de gestion, fixés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Mutuelles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
des dispositions du 1 du I de l'article 1727 du code général des impôts (article 1er) et rejeté le surplus de cette demande (article 2).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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