L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui ne sont pas applicables à

Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables

Une telle décision n’est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (Conseil d’Etat, 11

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt

février 2020 sur le fondement du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme

de naissance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit ; - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 434-3 du même code, auxquelles l'article