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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 dans sa version issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'autorisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R. 181-19 à R. 181-32 et joints au dossier d'enquête publique en vertu de l'article R. 181-37 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00710_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ainsi, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 181-13 du code précité en demandant la réalisation d'une tierce expertise. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ». 13.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mis à la charge du département de la Charente-Maritime le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 181-32 et R. 181-34 du code de l'environnement citées au point 3 que la délivrance de l'autorisation environnementale portant sur un projet d'installation
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
subis et une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01996_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la région Hauts-de-France de verser à l'AGOS la somme de 186 582,51 euros au titre de la subvention d'équilibre couvrant la charge nécessaire au financement de
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement s'agissant de l'autorisation environnementale délivrée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
119 bis du code général des impôts, au taux de 25 % prévu alors par les dispositions de l'article 187 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Article 4 : L'université Paris VIII versera à Mme D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2°
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