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103 393 résultats pour « article 186 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00444

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 5170

Suivant →
CC

cr

6137262bcd580146774237aa

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à tort, déclaré recevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, relevé par les prévenus au mépris des dispositions limitatives de l'article

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423ba3

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

soutenant que l'ordonnance de prise de corps ne pouvait être exécutée pendant la durée du pourvoi et que la chambre de l'instruction n'avait pas statué sur l'appel dans le délai de quatre mois prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b5

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

infraction à la législation sur les armes et les munitions, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01126

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'empoisonnement, a prononcé sur sa demande d'actes d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a081

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

par lui interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01100

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

irrecevabilite

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372601cd580146774223ab

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

Source officielle
CC

cr

I'information suivie sur sa plaintec/Georges Y

6137268acd580146774265f1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a20

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à application de l'article 186

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5e7

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

1997 ; Attendu qu'en déclarant cet appel irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que le délai de 10 jours prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d450

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210fc

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 575, 1 et 5 , du Code de procédure pénale

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cr

édure suivie sur sa plainte pour faux et usage de fauxc/Yves X

6137260fcd58014677422a96

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

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cr

61372614cd58014677422cad

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

septembre 1998, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; " alors que, d'une part, en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable mis en demeure

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cr

61372525cd5801467741b56f

Cassation

3 septembre 1991

3 septembre 1991

183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors

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cr

61372607cd58014677422693

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

faux, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6137268bcd58014677426692

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 19 août 2005, qui, dans l'information suiviec/Lyonnel Y

6079a8da9ba5988459c4f1c5

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

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