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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03526_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02576_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A sur la parcelle cadastréeméconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu de son caractère inondable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02681_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03200_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991 ; Il soutient que la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
au plafonnement de la sanction prévu par l'article R. 8253-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dont les dispositions ont été reprises au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01740_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02192_20230807
7 août 2023
7 août 2023
; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce refus est également fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet, par sa nature, atteinte à la sécurité publique. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
lors que le projet est dispensé de toute formalité au titre des dispositions de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme est recevable ; il ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 600-5 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des mêmes dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 5796