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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1susceptibles d'aménagement,
DCA_22BX03004_20240709
Selon l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
DCA_22BX03005_20240709
DCA_22BX03006_20240709
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 213-1 dudit code : « La délégation du droit de préemption prévue par l’article L. 213-3 résulte d’une délibération de l’organe délibérant du titulaire du droit de préemption
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
102 a modifié sur ce point l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 216-12 du même code : « I.
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
L. 210-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence
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