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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
assujettis au titre de l’année 2015, tant en principal qu’en intérêts de retard et majoration ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle est voisine au Nord des parcelles BB 232 et 233, et de la parcelle BB 173, à l'Est.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02794_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 234-1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01082_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / (…) / L’autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01156_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure () ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02487_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile ; -- il ne justifie d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04821_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'article 28 (3) de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte des dispositions, citées au point 3, de l'article 231 du code général des impôts que l'assiette de la taxe sur les salaires s'obtient en multipliant le montant total des rémunérations versées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03265_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
et 237, à La Turbie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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