255 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 : "LES SOMMES PAYEES

régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a de l'article 231 ; 3.

March 2021 the prosecutor applied to the Disciplinary Chamber of the Supreme Court, asking that the applicant’s immunity be lifted with a view to charging him with unintentional criminal negligence (Article

[B] ; > toutes demandes de défrichement ou abattage d'arbres et décisions requises par les articles 231-3 et suivants du code de l'environnement de [Localité 42] mentionné en page 22 de l'acte de vente

(Article   122 § 3 of the Code).

234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".

L'article 23 de la loi organique a également transféré à la Nouvelle-Calédonie l'opérateur historique OPT-NC, établissement public industriel et commercial créé par le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956

L'article 23 de la loi organique a également transféré à la Nouvelle-Calédonie l'opérateur historique OPT-NC, établissement public industriel et commercial créé par le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956

L.621-8-1 du code monétaire et financier, portant ainsi violation des principes de transparence et d'intégrité du marché rappelés à l'article 231-3 du RGAMF. 42.Elle fait valoir, en second lieu, que

Selon lui, pareille infraction tombait sous le coup de l’article 231 § 3 du code pénal.

L. 231-3-1 du Code du travail et la négligence portant sur le non remplacement de la lame de scie usagée ont causé à Olivier B... des blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3

L. 231-3-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du même Code les salariés

231 § 3 of the Criminal Code).

sur ce point, n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation ; 3) " alors que l'obligation mise à la charge du chef d'établissement de veiller à l'application de l'article R. 233-3 alinéa

L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QUE la société SODAM avait fait valoir qu'elle avait proposé de procéder aux reprises le 18 juillet 2012 mais que l'expert s'y était

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 231-3-1, cinquième alinéa, du Code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de formation

L. 231-3 et L. 232-3 du Code rural, de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale