Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE" DONT LE SIEGE EST ... DE FILIOL A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES D'APPRENTISSAGE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PUTEAUX ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SELON LES MENTIONS QU'IL COMPORTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES LITIGES RELATIFS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE SONT JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 178 DE CE DERNIER CODE, LE JUGEMENT EST PRONONCE EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE CE JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 255 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SELON LES MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS ... SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES ... A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES... QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES OU EMOLUMENTS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DUDIT CODE : "LES EMPLOYEURS AGRICOLES... DOIVENT ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES AU PERSONNEL AFFECTE : 1° AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, SEPARES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DANS LESQUELS ILS VENDENT DES PRODUITS PROVENANT DES TERRAINS QU'ILS EXPLOITENT... A  SOIT LORSQUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SUIVANT DES METHODES COMMERCIALES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, L'AGENCEMENT MATERIEL ET LA RECHERCHE DE DEBOUCHES ; B  SOIT LORSQUE CES VENTES NE PORTENT PAS EXCLUSIVEMENT SUR LES PRODUITS CI-DESSUS VISES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE", QUI A SON SIEGE A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE , A POUR OBJET LA COMMERCIALISATION DE GRAINES DE SEMENCE ET DE BULBES AINSI QUE, DEPUIS 1973, LA PRODUCTION ET LA VENTE DE POMMES ; QUE SON APPROVISIONNEMENT EST ASSURE, POUR UNE PART LIMITEE, PAR LA PRODUCTION PROPRE DES DOMAINES AGRICOLES LUI APPARTENANT DANS L'ESSONNE ET LE MAINE-ET-LOIRE ET, EN MAJEURE PARTIE, PAR DES ACHATS EN GROS TANT EN FRANCE QU'A L'ETRANGER ; QUE LE CONDITIONNEMENT ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS SONT EFFECTUES DANS L'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX, SEPARE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE LES VENTES SONT EFFECTUEES SELON LES METHODES COMMERCIALES USUELLES, SOUS LA MARQUE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ADMIS QUE LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE POUVAIENT ETRE ASSUJETTIES POUR LES ANNEES D'IMPOSITION AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, COMME N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 231-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LITIGE NE PORTE QUE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LADITE TAXE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, DES SALAIRES VERSES, D'UNE PART, AU PERSONNEL AFFECTE A PUTEAUX AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DES GRAINES ET SEMENCES ET, D'AUTRE PART, AU PERSONNEL CHARGE AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'ALORS MEME QUE LES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX, QUI SONT CHARGES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT ET DE COMMERCIALISATION, SERAIENT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 53 TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LES SALAIRES VERSES A CES PERSONNELS, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT DES DOMAINES AGRICOLES ET DANS LESQUEL LES VENTES, EFFECTUEES SELON LES METHODES COMMERCIALES HABITUELLES, NE PORTENT PAS EXCLUSIVEMENT SUR LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU REGARD DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, LE REGIME APPLICABLE AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNELS DE DIRECTION OU D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT NON AFFECTES A UNE ACTIVITE AGRICOLE DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DU CARACTERE PREPONDERANT, AGRICOLE OU INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES ACTIVITES DE LA SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, LE MONTANT DES SALAIRES VERSES AUX PERSONNELS DE SES EXPLOITATIONS AGRICOLES REPRESENTE 15 % SEULEMENT DE LA MASSE SALARIALE ET, D'AUTRE PART, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ENGENDRE PAR LES ACTIVITES AGRICOLES DE LA SOCIETE N'EXCEDE PAS 25 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE A ETE SOUMISE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, POUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET DE DIRECTION ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MOLLARD ET CIE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.