Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts, et a ainsi bénéficié
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 ; - comme l’a estimé l’expert judiciaire, les apports d’eaux pluviales de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B n'a déclaré aucune plus-value conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conséquent, ses conclusions présentées aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 4 : La Région Normandie versera à la SCEA Vivier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 8 : Les HCL verseront aux consorts I... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
général des impôts ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
122-11 du code de l'urbanisme et rappelées par les prescriptions de l'article 2 du permis de construire du 2 août 2017, que les travaux ne peuvent être regardés comme étant en lien avec une construction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
297 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 31