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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -l'autorisation délivrée à Mme B devait être prorogée sur le fondement du a) de l'article D. 341-7-1 du code forestier ; -elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00849_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement, tout comme la pose de bardage bois sur les façades des bâtiments d'accueil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier : 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article D. 343-3 de ce code : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
R. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les dispositions des 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne porte pas atteinte à
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
680 euros, pour l'année 2017 et les dix années suivantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02767_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; les préjudices subis résultant de cette infection doivent être évalués à la somme totale de 3 679 911,61 euros, se décomposant comme suit : 53 346 euros (ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01820_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article 80 de ce même code : " Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00817_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 341-7 du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". 4.
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