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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
préalable était incomplet au regard des articles R. 431-36 a), R. 431-36 b), R. 431-36 c), R. 431-10 b), R. 431-10 c) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; Réseau Transport d’Electricité (RTE) n’a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02371_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté n° 36-2024-07-15-00006 du préfet de l'Indre du 15 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 36-2024-116 du même jour, et librement consultable sur
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B en application de l'article 2 sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002, de l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 et de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs :a) L'accessibilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02059_20230807
7 août 2023
7 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de l'université de Montpellier est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
rejetée, en toutes ses conclusions, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00885_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
. 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00698_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
2, rejeté leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
2, point 2), qui l'accompagnent ou le rejoignent. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Leur motivation répond par ailleurs aux exigences des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls applicables à la motivation de ces arrêtés.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après : () / 2° Des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05307_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 171