Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 55 de la même loi : " A l'expiration de son détachement, et nonobstant les dispositions des articles 36 et 38, le fonctionnaire est () réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il résulte de la combinaison des articles 19 et 36 du projet de contrat de concession et du bordereau des prix unitaires annexé au dossier de consultation des entreprises communiqué aux opérateurs admis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint à l'État et à la Région Normandie de verser à M. B la somme totale de 36 449,90 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Article 2 : Le jugement n° 1911539, 1915715 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La grille n° 36, qui est située en surface à hauteur du volume n° 18, surplombe le volume souterrain n° 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01420_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 5. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02371_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté n° 36-2024-07-15-00006 du préfet de l'Indre du 15 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 36-2024-116 du même jour, et librement consultable sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-36 du code de la santé publique : " Un comité médical, placé auprès de chaque préfet, est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : – le tribunal s’est fondé à tort sur les dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, qui n’étaient pas entrées en vigueur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01181_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 751-5 ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article L. 2122-3 du même code prévoit : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03075_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi du 5 août 2021, aux termes duquel : " Lorsque la situation mentionnée au premier
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à concurrence du dégrèvement de 36 453 euros prononcé en cours d'instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B par les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010, a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article
Source officiellePage 12 sur 168