Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01774_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01776_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01778_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01780_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ce qui l'astreint à des consultations médicales régulières.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par une ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
219 du code général des impôts, en ce qu'un tel taux dérogatoire ne saurait être regardé comme celui de droit commun en vigueur à la date de l'évaluation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; - le code civil ; - le code de l’entrée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03187_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
et non l'article 48 comme l'indique à tort le tribunal.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
qu'il soit mis à la charge des appelants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C et 37 468 euros à titre personnel en réparation des préjudices matériels et moraux subis 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01051_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 468 du code civil : " () La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officiellePage 12 sur 34