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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
010 euros acquitté le 13 mai 2013 en application des dispositions combinées de l’article 117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, prévoit notamment que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
sociétés Lotougool Services pour des montants de 36 577, 06 € au titre de l'année 2016, et 5 130, 35 € au titre de l'année 2017 ainsi que des sommes versées par la société FSIP pour des montants de 46 477
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans le cadre de la présente instance, la société Saita Entreprise demande, sur tant sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 du même code,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 3 : L'État (ministère de la justice) versera une somme de 90 000 francs CFP au conseil de M. A C en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Devant les premiers juges, l'administration fiscale a demandé que la base légale des articles 14 et 30 du code général des impôts soit substituée à celle du II de l'article 15 initialement retenue, le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : Le jugement n° 2100390 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 581-22 du code de l'environnement qu'il pouvait seulement adapter en vertu de l'article L. 581-14 du même code ; - la condition posée est illégale en raison de son imprécision quant aux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et 475 situées rue de Sully à Saint-Apollinaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
; - elle n'est pas conforme aux doctrines référencées BOI-CF-DG-40-20 n°40 et 50 et BOI-CF-DG-40-30 n°1 ; - la procédure a été à tout le moins conduite en méconnaissance de l'article L. 47 du livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 3 : Le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique versera à M. et Mme A les sommes de 2 470 euros au titre du mois de janvier 2021, 2 788 euros au titre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
pris acte de l'article 10 du cahier des charges de consultation et indiqué entendre s'y conformer.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A sur le fondement des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-5 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Les bases imposables à l'impôt sur le revenu de Mme C sont réduites d'une somme de 99 470 euros au titre de l'année 2012 et de 12 113 euros au titre de l'année 2013.
Source officiellePage 12 sur 80