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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 83.4 dudit cahier : " Dans les cas de résiliation prévus aux points 1 et 2 de l'article 82, le prestataire est fondé à présenter une demande d'indemnisation du préjudice éventuel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01963_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts et de 14 481 euros considérés comme mis à la disposition de Mme B en application du 2° du 1 de ce même article.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00619_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
collectivité territoriale de Guyane une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux époux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'urbanisme ou par les articles L. 421-1 et L. 442-1 du même code et réprimés par l'article L. 480-4 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
1-1, que " De convention expresse entre les parties, les parts apportées représentent une valeur de 23 000 000 euros ", en son article 3-1 qu'en rémunération de l'apport " le bénéficiaire augmentera son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des HCL, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
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