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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A relève appel de ce jugement. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00342_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société réunionnaise du radiotéléphone en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00377_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 60-1 de ce livre : " Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de cette dernière (article 4).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Article 2 : L'association des résidents du lotissement Beaujean versera une somme de 1 500 euros à la société Rainans Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : Mme C... versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de la commune de Vry la somme de 3 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01649_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1 343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mont-de-Marsan et de la société CNA Insurance Company le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00082_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1801034 du 5 novembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
mars 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération du 3 mars 2020 en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées AB 58, 59, 305, 315, 316, 317, 318 et 323 et en zone
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision n° 449328 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de la culture, a annulé les articles 1er et 3 de cet arrêt, a renvoyé l'affaire à la cour et a rejeté les conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 83